Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale · intégrité des élus
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2019· sort le 20 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La peine d’inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d’un crime ou d’un délit visé au II de l’article 131‑26‑2. »
Exposé sommaire
En l'état actuel de la rédaction du texte, l'inéligibilité à vie peut être prononcée lorsqu'un crime ou un délit sanctionné par l'inéligibilité suit ou accompagne un autre crime ou délit sanctionné par l'inéligibilité. Il me semble cohérent de prévoir la même peine d'inéligibilité à vie lorsqu'il ne s'agit pas d'un autre crime ou délit prévu au II de l'article 131-26-2 mais bien de la récidive du même crime ou délit prévu au II de l'article 131-26-2.
Cela permet d'appliquer à la récidive la même sanction d'inéligibilité à vie que celle appliquée lors de la commission de deux infractions distinctes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.