Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale · intégrité des élus
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Les membres du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public ont un devoir d’exemplarité particulièrement impérieux.
C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante pour les injures raciales et discriminatoires publiques commises par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.