Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	17/05/2018	Gouvernement —	Prestation de compensation du handicap	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2.	Adopté
13 séance	14/05/2018	Ericka Bareigts —	Prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	14/05/2018	Ericka Bareigts —	Prestation de compensation du handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap.	Rejeté
11 séance	14/05/2018	Ericka Bareigts —	Prestation de compensation du handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.	Rejeté
10 séance	14/05/2018	Ericka Bareigts —	Prestation de compensation du handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.	Rejeté
9 séance	14/05/2018	Ericka Bareigts —	Prestation de compensation du handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines.	Rejeté
8 séance	14/05/2018	Ericka Bareigts —	Prestation de compensation du handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des activités ménagères dans le périmètre de la prestation de compensation du handicap au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines.	Rejeté
7 séance	14/05/2018	Pierre Dharréville GDR	Prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	14/05/2018	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	14/05/2018	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.	Rejetéscrutin public
4 (Rect) séance	14/05/2018	Pierre Dharréville GDR	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi. »	Adopté
3 séance	14/05/2018	Pierre Dharréville GDR	Prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	14/05/2018	Adrien Quatennens FI	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les perso	Rejeté
1 séance	14/05/2018	M'jid El Guerrab AGIR-E	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un an après le début de l’expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. »	Non soutenu
AS7 soc	05/05/2018	Pierre Dharréville GDR	Prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS6 soc	04/05/2018	M'jid El Guerrab AGIR-E	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport d’information est remis aux commissions compétentes du parlement un an après le début de l’expérimentation. »	Non soutenu
AS5 soc	04/05/2018	Philippe Berta DEM	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1 er janvier 2018 », les mots : « II. – À compter du 1 er janvier de l’année suivant la publication du décret mentionné au présent alinéa ».	Adopté
AS4 soc	04/05/2018	Caroline Fiat FI	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Le gouvernement remet au parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’augmentation de l’allocation adulte handicapé au niveau du salaire minimum interprofessionel de croissance pour les personnes da	Rejeté
AS3 soc	04/05/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS2 soc	03/05/2018	Philippe Berta DEM	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour cette expérimentation. ».	Adopté
AS1 soc	03/05/2018	Philippe Berta DEM	Prestation de compensation du handicap	Article 2 Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I.- ».	Adopté

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