Prestation de compensation du handicap · prestation compensation du handicap
Amendement n° AS4 Rejeté
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le gouvernement remet au parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’augmentation de l’allocation adulte handicapé au niveau du salaire minimum interprofessionel de croissance pour les personnes dans l’incapacité totale de travailler.
Exposé sommaire
Les efforts décidés par le gouvernement en terme d’augmentation de l’allocation adulte handicapé sont un premier pas, mais sont encore insuffisant s pour porter les personnes en situation de handicap au dessus du seuil de pauvreté. Pour celles et ceux dont l’incapacité de travailler ne permet pas de disposer d ’un e compl é ète ment de revenu s , le handicap est nécessairement source de pauvreté. Une société civilisée et de justice sociale ne peut accepter que des personnes vivent sous le seuil de pauvreté pour le simple motif du handicap.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.