Prestation de compensation du handicap · prestation compensation du handicap
Amendement n° AS5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1 er janvier 2018 »,
les mots :
« II. – À compter du 1 er janvier de l’année suivant la publication du décret mentionné au présent alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir un délai suffisant pour l’organisation de l’expérimentation.
Ce délai, fixé au 1 er janvier de l’année suivant la publication du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation, permet de laisser le temps au Gouvernement de prendre ce décret et d’organiser l’appel à candidatures des départements souhaitant mener l’expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.