Prestation de compensation du handicap · prestation compensation du handicap
Amendement n° 14 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.