Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 189 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. | Tombé |
| 188 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants :
« - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;
« - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ».
II. – En conséq | Adoptéscrutin public |
| 187 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 1 du L, les mots : « sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. | Tombé |
| 186 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Supprimer l'alinéa 56. | Retiré |
| 185 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Au début du premier alinéa du L, sont insérés les mots : « Lorsqu’elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». | Tombé |
| 184 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant :
« 3° bis Le L est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du | Tombé |
| 183 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 49, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers cl | Tombé |
| 182 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer à l’alinéa 48 les six suivants :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2018 » ».
« - Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« – à hau | Tombé |
| 181 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - Au 1° du 1, les mots : « ne sont déductibles » sont remplacés par les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d’une année ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier | Tombé |
| 180 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du | Tombé |
| 179 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au 1° du 1, la référence : « a quater » est supprimée. »
« ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa su | Tombé |
| 178 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Supprimer l’alinéa 48.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du | Tombé |
| 177 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au 1° du 1, la référence : « a quater » est supprimée. »
« ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa su | Tombé |
| 176 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :
« G bis. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de re | Tombé |
| 157 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Le troisième alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour | Tombé |
| 156 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quindecies » ; ».
II. – Compl | Tombé |
| 155 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quaterdecies » ; ».
II. – Com | Tombé |
| 154 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 terdecies » ; ».
II. – Complét | Tombé |
| 153 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 duodecies » ; ».
II. – Complét | Tombé |
| 152 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 decies A » ; ».
II. – Compléte | Tombé |
| 151 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater A » ; ».
II. – Compléte | Tombé |
| 150 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater » ; ».
II. – Compléter | Tombé |
| 149 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 » ; ».
II. – Compléter cet ar | Tombé |
| 148 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », sont insérées les références : « , 199 septvicies, 199 novovic | Tombé |
| 147 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 199 sexvicies ».
| Tombé |
| 146 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies »
II. – Compléter cet | Tombé |
| 145 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 duovicies ». »
II. – Compléter | Tombé |
| 144 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 unvicies ». »
I | Tombé |
| 143 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis . – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ».
II | Tombé |
| 142 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : | Tombé |
| 141 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : | Tombé |
| 140 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « | Tombé |
| 139 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 quindecies ».
II. – Compléter cet article par l’a | Tombé |
| 138 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 C | Tombé |
| 137 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 B, | Tombé |
| 136 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 decies H, ».
II. – Compléte | Tombé |
| 135 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199 decies E à G, ».
| Tombé |
| 134 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater F ». » | Tombé |
| 133 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater C ».
II. – Compléter cet article par | Tombé |
| 132 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au VI de l’article 199 | Tombé |
| 131 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au IV de l’article 199 terdecies - 0 A | Tombé |
| 130 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l’article 199 terdecies‑0 A e | Tombé |
| 129 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la date : « 1 er mars » est remplacé par la date : « 1e | Tombé |
| 128 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » . »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
V. – Le I bis s’applique | Tombé |
| 127 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
V. – Le 1 du I de l’article | Tombé |
| 126 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de | Tombé |
| 125 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de | Tombé |
| 123 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’article 156 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années | Tombé |
| 122 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le I de l’article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois | Tombé |
| 121 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 29 À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« déclarée »
le mot :
« réclamée » | Adopté |