Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 157 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 19 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. – Le troisième alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l’acompte, quelque soit le montant de ce dernier.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.