Amendement n° 143 Tombé

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis . – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt au titre des intérêts perçus en cas de cession d’une exploitation agricole avec paiement différé.