Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 189 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 19 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 51
Dispositif
Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement n° 187.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.