Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
32 séance	15/12/2017	Véronique Louwagie LR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.	Adopté
31 séance	14/12/2017	Gouvernement —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de cons	Adoptéscrutin public
30 séance	14/12/2017	Gouvernement —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 I. – Substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. - L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses ré	Adopté
29 séance	14/12/2017	Valérie Lacroute —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de ges	Tombé
28 séance	14/12/2017	Valérie Lacroute —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »	Tombé
27 séance	14/12/2017	Valérie Lacroute —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l’établissement est appréciée sur la base des comp	Tombé
26 séance	14/12/2017	Valérie Lacroute —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure légi	Tombé
25 séance	14/12/2017	Valérie Lacroute —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectiv	Tombé
24 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l’établissement est appréciée sur la base des comp	Tombé
23 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de ges	Tombé
22 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »	Tombé
21 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure légi	Tombé
20 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectiv	Tombé
19 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi. »	Rejeté
18 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 27 ter À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ».	Rejeté
17 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 bis Supprimer cet article.	Adopté
16 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : « 2018 2019 2020 2021 2022 38,37 38,14 38,12 38,10 38,10 « II. – Cet ensemble est constitué pa	Rejeté
15 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépense publique, hors crédits d'impôts 54,6 54,3 54 53,7 53,4 53,1 Dépense publique, avec crédits d'impôts 56 55,8 55,5 55,2 54,9 54,6 Taux de prélèvements ob	Tombé
13 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif -2,8 -2,6 -2,3 -2,1 -1,6 -1,5 Solde conjoncturel -2,5 -2,3 -2,2 -2,1 -1,9 -1,8 Solde structurel (en points de PIB potentiel) -0,3	Tombé
12 séance	14/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en points de produit intérieur brut potentiel) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde structurel -0,3 -0,2 -0,1 0 0,1 0,2	Rejeté
11 séance	14/12/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de quatre ans » les mots : « d’un an ».	Rejeté
10 séance	14/12/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	14/12/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	14/12/2017	Lise Magnier AGIR-E	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – A compter du 1 er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait	Rejeté
7 séance	14/12/2017	Lise Magnier AGIR-E	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. »	Tombé
6 séance	14/12/2017	Lise Magnier AGIR-E	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. »	Tombé
5 séance	14/12/2017	Fabien Roussel GDR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	14/12/2017	Éric Woerth LR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l’alinéa 3 les cinq lignes suivantes : « 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2+ 3) -2,9 -2,4 -2,6 -1,0 -0,3 0,1 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (	Tombé
3 séance	14/12/2017	Éric Woerth LR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l’alinéa 3 les cinq lignes suivantes : « 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2+ 3) -2,9 -2,1 -2,2 -0,6 0,1 0,5 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2	Tombé
1 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 bis Substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ».	Adopté
CF25 fin	13/12/2017	Fabien Roussel GDR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
CF24 fin	13/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
CF23 fin	13/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Administrations publiques hors crédits d'impôts 0,8 0,8 0,8 0,7 0,6	Tombé
CF22 fin	13/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépense publique, hors crédits d'impôts 54,6 54,3 54 53,7 53,4 53,1 Dépense publique, avec crédits d'impôts 56 55,8 55,5 55,2 54,9 54,6 Taux de prélèvements oblig	Rejeté
CF21 fin	13/12/2017	Jean-Paul Dufrègne GDR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 27 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec cel	Adopté
CF20 fin	13/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 bis Supprimer cet article.	Rejeté
CF19 fin	13/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif -2,8 -2,6 -2,3 -2,1 -1,6 -1,5 Solde conjoncturel -2,5 -2,3 -2,2 -2,1 -1,9 -1,8 Solde structurel (en points de PIB potentiel) -0,3 -0	Tombé
CF18 fin	13/12/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde structurel -0,3 -0,2 -0,1 0 0,1 0,2	Tombé
CF17 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : 2018 2019 2020 2021 2022 Total des concours financiers de l'État aux collect	Adopté
CF16 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1 er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1	Adopté
CF15 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 8 ter Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter de l’exercice 2019, ».	Adopté
CF14 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transfer	Adopté
CF13 fin	13/12/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».	Non soutenu
CF12 fin	13/12/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF11 fin	13/12/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF10 fin	13/12/2017	Éric Woerth LR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I. Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l’alinéa 3 par le tableau suivant : « 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2+ 3) -2,9 -2,4 -2,6 -1,0 -0,3 0,1 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0	Tombé
CF9 fin	13/12/2017	Éric Woerth LR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I.– Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l’alinéa 3 par le tableau suivant : « 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2+ 3) -2,9 -2,1 -2,2 -0,6 0,1 0,5 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2) -	Tombé
CF7 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 bis Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
CF6 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Adopté

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