Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 6 Tombé
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. »
Exposé sommaire
Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, toute revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée par l’État.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.