Amendement n° CF14 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre (En %)   2017 2018 2019 2020 2021 2022 Administrations publiques, hors crédits d'impôt 0,8 0,5 0,6 0,4 0,2 0,1 Dont:             – administrations publiques centrales 1,0 0,1 0,8 1,2 0,7 0,2 – administrations publiques locales 0,7 0,3 0,7 -0,3 -1,6 -0,6 – administrations de sécurité sociale 0,6 0,9 0,4 0,1 0,6 0,4 Administrations publiques, y compris crédits d’impôt 0,8 0,9 0,4 -1,2 0,1 0,1 Dont administrations publiques centrales 1,0 -0,1 0,2 -2,9 0,1 0,0

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, en incluant la modification rédactionnelle adoptée en commission des finances du Sénat.