Amendement n° 11 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de quatre ans » les mots : « d’un an ».

Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamment de pouvoir remettre en cause plus rapidement celles qui se révéleraient inefficaces, inégalitaires, voire néfastes comme c’est le cas de certaines niches fiscales. Le Sénat avait proposé de passer le délai à trois ans, nous proposons d’aller plus loin en le faisant passer à un an.