Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
13 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 Après l'article L. 1225‑25 du code du travail, est inséré un article L. 1225‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑25‑1 . – La salariée qui ne souhaite pas retrouver un emploi afin de s’occuper de ses enfants reçoit une aide de l’État dont la rémunération est égale à celle de son précédent emploi.	Sans sort Irrecevable
12 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots	Rejeté
11 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». »	Rejeté
10 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1221‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une not	Rejeté
9 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ».	Rejeté
8 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ».	Rejeté
7 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Ap	Rejeté
6 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3123‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail co	Rejeté
5 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Lorsque dans les entreprises d’au moins vingt salariés, l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salar	Rejeté
4 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et de	Rejeté
3 séance	27/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité	Rejeté
2 séance	27/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».	Adopté
1 (Rect) séance	27/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »	Adopté
AS16 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux ma	Tombé
AS15 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ».	Tombé
AS14 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ».	Rejeté
AS13 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242‑8	Tombé
AS12 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, À l’intitulé du titre premier, substituer aux mots : « hommes et les femmes » les mots : « femmes et les hommes ».	Adopté
AS11 po420120	24/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’	Tombé
AS10 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
AS9 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
AS6 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
AS5 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
AS4 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
AS3 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS2 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS1 po420120	20/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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