Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · égalité concrète entre les femmes et les hommes
Amendement n° AS15 Tombé
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 24 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.