Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · égalité concrète entre les femmes et les hommes
Amendement n° 11 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2017· sort le 2 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.