Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · égalité concrète entre les femmes et les hommes
Amendement n° AS11 Tombé
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 24 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323‑8. » ;
« 2° (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« , ou au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.