Amendement n° 4 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1°  bis de l’article L. 2323‑8. » ; « 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ou au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article. » »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, supprimé par la commission des affaires sociales. Il vise à sanctionner les entreprises qui ne produisent pas les informations et indicateurs relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Depuis la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ces informations et indicateurs doivent en effet être renseignés au sein de la base de données économiques et sociales (BDES), alors qu’elles figuraient jusqu’alors dans le rapport de situation comparée. Le défaut de production de ces données ne fait l’objet d’aucune sanction spécifique, alors même que l’élaboration d’un état des lieux exhaustif des inégalités qui existent entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise est un préalable indispensable à l’engagement de la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle, et à l’élaboration d’une politique active de lutte contre ces inégalités entre les femmes et les hommes. Cet amendement propose donc de sanctionner les entreprises qui ne produisent pas les informations et indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, en leur appliquant la pénalité prévue à l’article L. 2242‑9 du code du travail.