Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
136 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis C Supprimer cet article.	Adopté
135 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
134 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 bis C Supprimer cet article.	Adopté
133 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 bis B Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Par dérogation au II de l’article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017... (le reste sans changement) ».	Tombé
132 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 I. – Après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.	Adopté
131 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 octies Supprimer cet article.	Adopté
130 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 septies Supprimer cet article.	Adopté
129 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis B À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ou »	Tombé
128 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 quater Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Après l'avant-dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies -0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au	Tombé
127 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ». »	Adopté
126 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 bis B Supprimer l’alinéa 16.	Adopté
125 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 À l’alinéa 52, substituer au mot : « Les » les mots : « L’une des ».	Sans sort Retiré
124 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « 2. En cas de souscription de parts ou actions d’une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d’un compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du présent code, doit remplir l’une des conditions m	Adopté
123 (Rect) séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suiva	Adopté
122 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 20 quater Supprimer cet article.	Adopté
121 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 20 ter Supprimer cet article.	Adopté
120 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 885 İ quater est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité men	Adopté
119 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 ter I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du 2° du I ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2019. »	Adopté
118 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 16 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
117 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 16 quater Supprimer cet article.	Adopté
116 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 16 ter Supprimer cet article.	Adopté
115 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 16 bis Supprimer cet article.	Adopté
114 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 15 Supprimer les alinéas 13 et 14.	Adopté
113 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2016‑1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de	Adopté
112 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 53 À la fin de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ».	Adopté
111 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 53 À la fin de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ».	Adopté
110 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 53 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée », les mots : « la même ordonnance ».	Adopté
108 séance	19/12/2016	Anne-Yvonne Le Dain SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 52 Supprimer cet article.	Rejeté
107 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 36 A À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ».	Tombé
105 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 30 bis A Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ».	Adopté
103 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 bis À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ».	Adopté
102 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 30 bis A À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ».	Adopté
101 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 quindecies À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ».	Adopté
100 (Rect) séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 bis Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017, est ainsi modifié : « 1° Après la trente-quatrième ligne du tableau	Retiré
99 séance	19/12/2016	Dominique Lefebvre SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 bis C I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « traitement des déchets des ménages » les mots : « reste de la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du III de l’article 1639 A bis du cod	Adopté
98 séance	19/12/2016	Patrick Bloche SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 bis Supprimer l’alinéa 1.	Non soutenu
97 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ».	Adopté
CF97 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « 2. En cas de souscription de parts ou actions d’une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d’un compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du présent code, doit remplir l’une des conditions m	Adopté
CF96 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I.- Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années	Adopté
96 séance	19/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e	Rejeté
CF95 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 bis B Supprimer l’alinéa 16.	Adopté
95 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 bis I. – Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° du de financ	Adopté
CF94 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 nonies Supprimer cet article.	Adopté
94 séance	19/12/2016	Patrick Bloche SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 I. – Rédiger ainsi les alinéas 16 à 17 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux a	Rejeté
93 séance	19/12/2016	Jean Jacques Vlody SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 39 I. – À l’alinéa 33, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis . Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au b du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à	Sans sort Irrecevable
CF93 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 sexies A Supprimer cet article.	Adopté
92 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 13 ter À l’alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales ».	Adopté
CF92 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 Au début de l’alinéa 52, substituer aux mots : « les conditions », les mots : « l’une des conditions ».	Adopté
CF91 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Retiré
CF90 po59048	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 16 quinquies Supprimer cet article.	Adopté

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