Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF92 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Au début de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« les conditions »,
les mots :
« l’une des conditions ».
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.