Amendement n° CF96 Adopté

I.- Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ». II.- A l'alinéa 8, substituer aux mots: "après imputation" les mots: "avant imputation"

Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes.