Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 115 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu’être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.