Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 96 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.