Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 92 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a du 1° du même II »
les mots :
« troisième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.