Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 08/12/2016 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée »
les mots :
« constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions | Adopté |
| 5 (Rect) séance | 08/12/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. » | Adopté |
| 4 séance | 08/12/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER Après le mot :
« matériels »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l’objet d’une publication par voie d’affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. » | Adopté |
| 3 séance | 08/12/2016 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 08/12/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« simple »,
les mots :
« des deux tiers des droits indivis ». | Adopté |
| 1 séance | 08/12/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à preuve du »,
les mots :
« sauf la preuve ». | Adopté |
| CL7 po59051 | 30/11/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 2261 du code civil, sont insérés des articles 2261‑1 et 22261‑2 ainsi rédigés :
« Art. 2261‑1 . – La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments m | Adopté |
| CL6 po59051 | 28/11/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« notoriété »,
insérer les mots :
« , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. | Sans sort Retiré |
| CL5 po59051 | 28/11/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suite à »,
les mots :
« à la suite de ». | Adopté |
| CL4 po59051 | 28/11/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions du sixième »,
les mots :
« au septième ». | Adopté |
| CL3 po59051 | 28/11/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux références :
« premier à quatrième alinéas »
les références :
« 1° à 4° ». | Adopté |
| CL2 po59051 | 28/11/2016 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« civil, »,
insérer le mot :
« il ». | Sans sort Retiré |
| CL1 po59051 | 26/11/2016 | François Pupponi SER | Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 2272‑1‑1 (nouveau) . – La possession se prouve par tout moyen.
« Elle peut être constatée par un acte de notoriété contenant des témoignages et, le cas échéant, des indices attestant de son existence, de ses qualités et de sa du | Retiré |