Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété · favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée »
les mots :
« constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article 2261‑1 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.