Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
46 séance	12/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ».	Adopté
45 séance	12/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , l’accès ».	Sans sort Retiré
44 séance	11/01/2017	Gouvernement —	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
43 séance	11/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le s	Adopté
42 séance	11/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 2 Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ».	Adopté
41 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 quater Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
40 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 14 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l’éducation ».	Adopté
39 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 13 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l’obligation de souscription définie au premier alinéa ».	Adopté
38 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis A fait l’objet d’une condamnation pour un délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts ; ».	Adopté
37 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er ter Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de leurs disciplines ».	Adopté
36 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces États, ».	Adopté
35 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 4 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l’article L. 222‑19 du code du sport est complété par un c ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». »	Adopté
34 séance	09/01/2017	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Après la première occurrence du mot : « un » rédiger ainsi la fin de cet article : « ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni aut	Adopté
33 séance	09/01/2017	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 2 L’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s’il existe des indices grav	Adopté
32 séance	09/01/2017	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 2 Les I et II de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés : « I. – Par dérogation aux articles L. 322‑1, L. 322‑2 et L. 324‑1 du code de la sécurité intérieure, t	Adopté
31 séance	09/01/2017	Marc Le Fur LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 122‑14, il est inséré un article L. 122‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑14‑1 . – La durée des conventions existantes entre associations sportives et sociétés anonymes sportives professionnelles est prolo	Retiré
30 séance	09/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
29 séance	09/01/2017	Marie-George Buffet GDR	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
28 séance	09/01/2017	Xavier Breton LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. L. 242‑2. – Il est interdit à tout sportif d’utiliser ou tenter d’utiliser une ou des aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence d’améliorer ses performances physiques et de fausser le résul	Retiré
27 séance	09/01/2017	Xavier Breton LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131‑8 engage nt et coordonne nt les actions de prévention, de	Retiré
26 séance	09/01/2017	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	TITRE IV Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ».	Retiré
25 séance	09/01/2017	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 bis Après le septième alinéa de l’article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l’agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l’article L. 222‑7. L’interruption du contrat avant le	Rejeté
24 séance	09/01/2017	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 I. – Après l’article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résulta	Retiré
23 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ».	Adopté
22 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er quater À l’article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1, ».	Adopté
21 séance	09/01/2017	François Rochebloine UDI	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.	Retiré
20 séance	09/01/2017	François Rochebloine UDI	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 11 L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La pratique occasionnelle n’est pas soumise à la présentation d’un certificat médical. »	Retiré
19 séance	09/01/2017	Christophe Premat SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 13 Le 3° de l’article L. 131‑15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ».	Adopté
18 séance	09/01/2017	Marc Le Fur LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l’élargissement des compétences de l’agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.	Adopté
13 séance	05/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
12 séance	04/01/2017	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 bis I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail	Sans sort Irrecevable
11 (Rect) séance	04/01/2017	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n’est opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l’objet d’une transcription réglementaire. »	Rejeté
10 séance	03/01/2017	Marc Le Fur LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 I. –Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveilla	Retiré
8 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou à l’entraîneur professionnel » les mots : « , à l’entraîneur professionnel ou aux autres membres des équipes technique ou médicale ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou l’entraîneur professionnel. » les	Rejeté
7 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de l’entraîneur professionnel » les mots : « , de l’entraîneur professionnel ou d’un autre membre des équipes technique ou médicale ».	Rejeté
6 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique ou médicale ».	Rejeté
5 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique et médicale ».	Rejeté
4 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels et autres membres des équipes technique et médicale ».	Rejeté
3 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un entraîneur professionnel » les mots : « , un entraîneur professionnel ou un autre membre des équipes technique ou médicale ».	Rejeté
2 séance	03/01/2017	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Retiré
1 séance	22/12/2016	Sophie Dion LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 bis Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport, de bénéficier du	Adopté
AC65 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : « Art. L. 142‑1 . – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. « Ell	Adopté
AC64 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public e	Adopté
AC63 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II (nouveau) . – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et	Adopté
AC62 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convent	Adopté
AC61 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2. »	Adopté
AC60 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « cette utilisation et ».	Adopté
AC59 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
AC58 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ».	Adopté
AC57 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.