Amendement n° 29 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le principe d’un droit d’usage du numéro d’affiliation attribuée à l’association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de questions quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles. Outre la remise en cause du principe de dépendance entre le support et la structure de gestion, cette disposition laisse planer le doute sur le devenir de ces associations amenées à évoluer vers un statut commercial. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.