Amendement n° 27 Retiré

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Lutte contre la fraude mécanique et technologique «  Art. L. 242‑1.  – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131‑8 engage nt et coordonne nt les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d’éducation mises en œuvre pour lutter contre la fraude mécanique et technologique. « Pour l’application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive telle que définie à l’article L. 230‑2. « Constituent des organismes sportifs internationaux les organismes visés à l’article L. 230‑2. « Est un sportif au sens du présent titre toute personne visée à l’article L. 230‑3. »

Le présent amendement vise à compléter la proposition de loi relative à l’éthique dans le sport et à introduire dans le code du sport un nouveau titre relatif à la lutte contre la fraude mécanique et technologique. Il concerne tout particulièrement la définition et le rôle des acteurs.