Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	10/10/2016	Gouvernement —	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Défibrillateurs automatisés externes. « Art. L. 5232‑6 . – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessib	Adopté
16 séance	10/10/2016	Gouvernement —	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d’État d	Adopté
15 séance	10/10/2016	Gouvernement —	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
14 séance	10/10/2016	Arnaud Viala LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Un portail internet unique ainsi qu’une application mobile sont créés afin de répertorier l’ensemble des défibrillateurs cardiaques en libre accès sur l’ensemble du territoire national. La mise à jour de ce portail est systématique.	Sans sort Irrecevable
13 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 2 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette sensibilisation est complétée par une formation, dont bénéficient tous les salariés opérant dans une entreprises où sont installés les matériels relatifs aux gestes de premiers secours. ».	Tombé
12 séance	10/10/2016	Gérard Sebaoun SER	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise la formation aux gestes de premiers secours à l’intention de l’ensemble des travailleurs. Le contenu et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par voie r	Retiré
11 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire, sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils.	Retiré
10 séance	10/10/2016	Gérard Sebaoun SER	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d’État d	Adopté
9 séance	10/10/2016	Gérard Sebaoun SER	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Défibrillateurs automatisés externes. « Art. L. 5232‑6 . – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessib	Adopté
8 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – À partir d’un seuil fixé par	Retiré
7 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. –Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logeme	Rejeté
6 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre I er du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑3. –Dans les établissements de plus de cinquante salariés, les lieux de travail sont équip	Rejeté
5 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « formation », le mot : « initiation ».	Tombé
4 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « formation », le mot : « initiation ».	Tombé
3 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article 311‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12°Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux. » ; « 2°La section 2 du chap	Rejeté
2 séance	07/10/2016	Sophie Dion LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Le chapitre 6 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 326‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 326‑1‑1 .– Les établissements visés à l’article L. 326‑1 sont obligatoirement équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. Un décret fixe les modalités d’applic	Rejeté
1 séance	07/10/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Le I de l'article L. 231‑2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obtention du certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisat	Rejeté
AS2 po420120	30/09/2016	Sophie Rohfritsch LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le huitième alinéa de l’article	Sans sort Irrecevable
AS1 po420120	30/09/2016	Sophie Rohfritsch LES-REP	Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque	Article 3 Afin de porter à la connaissance des usagers de la voirie le lieu d’implantation des dispositifs médicaux de défibrillateur automatisé externe installés dans des lieux recevant du public, le maire équipe la voirie communale de panneaux de signalisation.	Sans sort Irrecevable

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