Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
109 (Rect) séance	20/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l’article 2, l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des	Adopté
108 (Rect) séance	20/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l’article 2, l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des	Adopté
107 séance	19/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Au neuvième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « peut se voir interdire » sont remplacés par les par les mots : « se voit interdit »	Sans sort Retiré
106 séance	19/07/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « et notamment les réunions encadrées par le culte lié à la menace constitutive de l'état d'urgence »	Sans sort Retiré
104 séance	19/07/2016	Isabelle Attard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « refus », insérer les mots : « ou d’absence de décision ».	Rejeté
CL103 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrang	Rejeté
103 séance	19/07/2016	Isabelle Attard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l’apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affai	Rejeté
CL102 (Rect) po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’ article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».	Rejeté
102 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille pendant la période d	Tombé
CL101 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes re	Rejeté
101 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle es	Tombé
CL100 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1 . – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fou	Rejeté
100 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national pendant la période où est institué l	Tombé
CL99 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »	Rejeté
99 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupeme	Rejeté
CL98 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 7	Rejeté
98 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ».	Retiré
CL97 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14 . – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès	Rejeté
97 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrang	Rejeté
CL96 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ».	Retiré
96 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».	Rejeté
CL95 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot	Rejeté
95 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes r	Rejeté
CL94 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 6‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7 . – Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture	Rejeté
94 (Rect) séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille	Retiré
CL93 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 6 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à	Rejeté
93 (Rect) séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »	Retiré
CL92 po59051	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Adopté
92 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 7	Rejeté
CL91 po59051	19/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. - Après l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. - La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellule	Rejeté
91 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 La section 2 du chapitre III du titre I er du livre I er du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14 . – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprè	Rejeté
CL90 po59051	19/07/2016	Julien Dive LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé : « Art. 4‑2. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements facultatifs de membres de gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à	Non soutenu
90 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1 . – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mo	Rejeté
CL89 po59051	19/07/2016	Julien Dive LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou	Retiré
89 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6 ‑2. – Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermet	Rejeté
CL88 po59051	19/07/2016	Éric Straumann LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le préfet peut prononcer durant la période d’état d’urgence : 1° L’assignation dans un centre de rétention ou le placement électronique de tout français qui constitue une menace pour la sécurité nationale ; 2° L’éloignement de tout étranger qui constitue une menace pour la sécurité nationale.	Non soutenu
88 séance	19/07/2016	Christian Jacob LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’é	Rejeté
CL87 po59051	19/07/2016	Denys Robiliard SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l’officier de police judiciaire ».	Retiré
87 séance	19/07/2016	Isabelle Attard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL86 po59051	19/07/2016	Denys Robiliard SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »	Rejeté
86 séance	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé : « Art. 12. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de polic	Sans sort Retiré
CL85 po59051	19/07/2016	Denys Robiliard SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Retiré
85 séance	19/07/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé : « Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies a	Retiré
84 séance	19/07/2016	Dominique Raimbourg SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présen	Adopté
CL83 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’article 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par » sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection sans » .	Non soutenu
83 séance	19/07/2016	Marc Le Fur LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER La section 6 du chapitre III du titre I er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1. – Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l’État, du fichier des pers	Rejeté
CL82 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour ».	Non soutenu
82 séance	19/07/2016	Marc Le Fur LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Au premier alinéa de l’article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ».	Rejeté
81 séance	19/07/2016	Marc Le Fur LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le premier alinéa de l’article 131‑11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les infractions en matière de terrorisme prévues aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du présent code commises par des étrangers, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d’interdict	Rejeté
CL80 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes, comme définis à l’article 421‑1 du code pénal. »	Non soutenu

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