Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 83 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La section 6 du chapitre III du titre I er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l’État, du fichier des personnes recherchées ou étaient inscrites au fichier de traitement comme étant signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l’isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre à l’isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet soit :
- d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’Etat) du fichier des personnes recherchées ;
- d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Jacques Alain Bénisti, Sophie Dion, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Didier Quentin, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.