Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « et notamment les réunions encadrées par le culte lié à la menace constitutive de l'état d'urgence »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les réunions organisées par un culte auquel est liée la menace d'où découle l'état d'urgence, peuvent être interdites. , Il faut enfin lutter contre la présence d'imams intégristes, de prêches appelant à la haine, à la discrimination vis-à-vis de non-musulmans ou envers les femmes, par exemple. Également, il est nécessaire de lutter contre les rassemblements culturels derrière lesquels se dissimulent des associations cultuelles animées d'une idéologie islamiste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.