Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
4 séance	16/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 undecies Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
3 séance	16/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 sexies Supprimer le troisième alinéa.	Adopté
2 séance	16/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quater Supprimer le troisième alinéa.	Adopté
1 séance	16/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 terdecies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2016. »	Adopté
139 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 quater A À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot: « les », insérer les mots : « omissions ou insuffisances d’imposition constitutives d’ »	Adopté
138 séance	15/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 quater A I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du code des douanes de l’Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l’article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l’article 103 dudit code » les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Par	Adopté
137 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Au b du 2° de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° du de finances pour 2016, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge	Adopté
136 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation	Adopté
135 séance	15/12/2015	Frédéric Barbier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de celles	Retiré
133 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affi	Sans sort Retiré
132 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 ter Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux références : « a à c » les références : « troisième à cinquième alinéas ».	Adopté
131 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 quater I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « intérieure » les mots : « de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 16,	Adopté
130 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. - À l'alinéa 48, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. - En conséquence, au premier alinéa de l'alinéa 77, supprimer les mots : « , à l’exception du B et du c du 4° du E, ». III. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de	Adopté
129 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation au 9 de cet article, les redevables mentionnés au 3 de cet article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des d	Adopté
128 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 decies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l’article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 1 er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2014 » et les mots : « est inférieure à 10 000 € » sont remplacé	Adopté
127 séance	15/12/2015	Christophe Caresche SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de	Adopté
126 séance	15/12/2015	Alexis Bachelay SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Ce taux est égal à 15 % pour les redevables appartenant à la première circonscription définie au 1° de l’article L. 520‑8 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collect	Retiré
125 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - À la fin de l’alinéa 10, les mots : « ou au 1° du I de l’article 199 terdecies ‑0 A » sont supprimés. ».	Adopté
124 séance	15/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quinquies Supprimer cet article.	Retiré
117 (Rect) séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 3 ainsi rédigé: « 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de r	Adopté
116 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 quater A I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 82 C, les mots : « instance devant les juridictions civiles ou criminelles » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire »	Adopté
115 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quinquies I. – Supprimer les alinéas 28 à 31. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 41 l'alinéa suivant : « 10° À la seconde phrase du second alinéa du 2 de l’article 206, les mots : « forfait prévu aux articles 64 à 65 B » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l’article 64 bis » ;	Adopté
114 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « mentionnés au dernier alinéa du 3° quater de l’article 208 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même 3° quater » les mots : « 3° quater de l’article 208 ».	Adopté
113 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 24 quater Supprimer cet article.	Adopté
112 (Rect) séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 4 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 « (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,4 Dont amortissement de la dette à long te	Adopté
111 séance	15/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du présent titre, les locaux de stockage dépendant d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, défini au 7° de l’article L. 752‑1 du	Retiré
110 séance	15/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de re	Retiré
107 (2ème Rect) séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la	Adopté
106 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – Supprimer les alinéas 54 à 56. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 103.	Rejeté
105 séance	15/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 24 ter Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° n’est applicable à la métropole du Grand Paris qu’à compter du 1 er janvier 2017. » »	Adopté
104 séance	15/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 ter À l’alinéa 53, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».	Sans sort Retiré
103 séance	14/12/2015	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a . Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1 er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % de son montant à c	Rejeté
102 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 42 bis A À la première phrase, substituer à la date : « 1 er juin » la date : « 30 juin ».	Adopté
101 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 41 bis A Supprimer cet article.	Adopté
100 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 32 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou	Rejeté
99 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a . Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1 er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % de son montant à c	Retiré
98 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés	Adopté
97 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
96 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 53 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circo	Adopté
95 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 20 I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.	Adopté
94 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. « Ce comité est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrat	Adopté
93 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 18 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.	Adopté
92 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quaterdecies Supprimer cet article.	Rejeté
91 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 terdecies Supprimer cet article.	Rejeté
90 (Rect) séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quater I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par d	Adopté
89 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 bis A Supprimer cet article.	Adopté
88 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 ter À l’alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885‑0 V bis ».	Adopté
87 (Rect) séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « dont il n’est ni associé ni actionnaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établi	Adopté
86 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 12 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – Le I n’est appl	Retiré
85 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 12 I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.	Adopté

1 129 résultats · page 1 / 23Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.