Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 139 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 quater A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot:
« les »,
insérer les mots :
« omissions ou insuffisances d’imposition constitutives d’ »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.