Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 137 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Au b du 2° de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° du de finances pour 2016, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ». »
Exposé sommaire
La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC en 2016 entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres.
Il prévoit de partager le prélèvement 2016 équitablement entre les communes d'une part et l'établissement public d'autre part.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.