Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 terdecies · alinéa après 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2016. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’article 16 terdecies qui affecte l’intégralité du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1 er janvier 2016.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.