Amendement n° 105 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° n’est applicable à la métropole du Grand Paris qu’à compter du 1 er janvier 2017. » »

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d’aménagement ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris pendant l’année 2016, par souci de cohérence avec les modalités d’organisation de la compétence relative à l’aménagement, qui ne sera transférée à la métropole du Grand Paris qu’à compter du 1 er  janvier 2017. A défaut d’adoption d’un tel article, par le jeu des renvois internes au code général des collectivités territoriales, les dispositions financières relatives aux métropoles (L. 5217‑10 à -17), identiques à celles applicables aux communautés urbaines (L. 5215‑32 à -39) trouveraient à s’appliquer dès le 1 er  janvier 2016 sur la métropole du Grand Paris.