Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 sexies
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 25 sexies.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.