Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 16/11/2015 | Jacques Krabal RRDP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Substituer au mot :
« Dématérialisation »
le mot :
« Numérisation ». | Retiré |
| CL21 po59051 | 03/11/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| CL20 po59051 | 03/11/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| CL19 po59051 | 03/11/2015 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur | Adopté |
| CL18 po59051 | 02/11/2015 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur | Adopté |
| CL17 po59051 | 30/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi. | Non soutenu |
| CL16 po59051 | 30/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| CL15 po59051 | 30/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| CL14 po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 A l’alinéa 2, supprimer le mot : « une ». | Adopté |
| CL13 po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 573‑1 du code des relations entre le public et l’administration, la référence : « L. 221‑11 » est remplacée par la référence : « L. 221‑10. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - | Adopté |
| CL12 po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER A l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5 »,
la référence :
« L. 221‑11 ». | Adopté |
| CL11 po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« À la fin de la première phrase de l’article L. 221‑14, les mots ... (le reste sans changement) » | Adopté |
| CL10 (Rect) po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 221‑10 ». | Adopté |
| CL9 po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« une ». | Adopté |
| CL8 (Rect) po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER A l’alinéa 2 substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 221‑10 ». | Adopté |
| CL7 (Rect) po59051 | 30/10/2015 | Luc Belot SRC | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 2 du titre II du livre II du code des relations entre le public et l’administration résultant de l’ordonnance n°2015‑1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiée : | Adopté |
| CL6 po59051 | 30/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL5 po59051 | 30/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL4 po59051 | 30/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL3 po59051 | 30/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL2 po59051 | 27/10/2015 | Jacques Bompard NI | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
2° bis L’article 4 est complété par les alinéas suivants :
« Les actes individuels suivants sont disponibles sur la version dématérialisée du Journal officiel :
- changement de nom ;
- réintégration dans la nationalité française ;
- | Non soutenu |
| CL1 po59051 | 27/10/2015 | Jacques Bompard NI | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Retiré |