Amendement n° CL13 Adopté

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 573‑1 du code des relations entre le public et l’administration, la référence : «  L. 221‑11  » est remplacée par la référence  : «  L. 221‑10. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

Le présent amendement vise à prendre en compte l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 du code des relations entre le public et l’administration, résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui codifie, notamment, l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs que l’article 1 er de la présente loi modifie ; il est dès lors nécessaire de prévoir que la présente loi, qui entrera en vigueur également au 1 er janvier 2016, modifie les dispositions qui seront codifiées à cette même date.