Amendement n° CL7 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 2 du titre II du livre II du code des relations entre le public et l’administration résultant de l’ordonnance n°2015‑1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiée : »

Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.