Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF · Dématérialisation du JO
Amendement n° CL17 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 octobre 2015· sort le 4 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi.
Exposé sommaire
Rédaction alternative par rapport aux deux amendements précédents (qui doivent être considérés comme un bloc) : il s'agirait ici d'un article permettant le renvoi à un décret général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.