Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF · Dématérialisation du JO
Amendement n° CL2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
2° bis L’article 4 est complété par les alinéas suivants :
« Les actes individuels suivants sont disponibles sur la version dématérialisée du Journal officiel :
- changement de nom ;
- réintégration dans la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- déchéance de la nationalité française. »
Exposé sommaire
Il serait incompréhensible que ces informations ne soient plus disponibles pour les Français qui souhaitent y accéder.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.