Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF · Dématérialisation du JO
Amendement n° CL8 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2 substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 221‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.