Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
156 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « recueil », insérer les mots : « , de traitement et d’évaluation ».	Adopté
155 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 B À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ».	Adopté
154 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 C À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au service d’ ».	Adopté
153 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 C I. – À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui » les mots : « dont la famille ».	Adopté
152 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article L. 223‑3‑1, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑1‑2 ».	Adopté
151 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « élabore » le mot : « établit ».	Adopté
150 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque ».	Adopté
149 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de situation » les mots : « mentionnés à l’article L. 223‑5 ».	Adopté
148 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les situations d’ » les mots : « la situation des » .	Adopté
147 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 8 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il informe également, sauf urgence, » les mots : « sauf urgence, il informe également ».	Adopté
146 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité d’un individu, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » »	Retiré
145 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ».	Adopté
144 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 13 bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur intérêt » les mots : « l’intérêt de l’enfant ».	Adopté
143 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 15 Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’enfant » les mots : « Le mineur ».	Adopté
142 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 À l’alinéa 2, après le mot : « hoc », insérer les mots : « par le juge des enfants ».	Sans sort Retiré
141 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 bis Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à	Sans sort Retiré
140 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».	Adopté
139 séance	07/05/2015	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».	Adopté
138 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quinquies Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. »	Sans sort Retiré
137 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».	Sans sort Retiré
136 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ».	Sans sort Retiré
135 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 ter À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « à l’article 226‑13 » les références : « aux articles 226‑13 et 226‑14 ».	Sans sort Retiré
134 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».	Adopté
133 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».	Adopté
132 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ».	Adopté
131 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ».	Adopté
130 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ».	Adopté
129 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la victime » les mots : « le mineur ».	Adopté
128 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ».	Sans sort Retiré
127 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis A Après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ».	Adopté
126 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 18 À l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ».	Adopté
125 séance	07/05/2015	Jeanine Dubié RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis Le deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicil	Retiré
124 (Rect) séance	07/05/2015	Jeanine Dubié RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 11 Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l’agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en ma	Rejeté
123 séance	07/05/2015	Jeanine Dubié RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 11 L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l’	Rejeté
122 séance	07/05/2015	Gilda Hobert RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 8 Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »	Retiré
121 séance	07/05/2015	Gilda Hobert RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Retiré
120 séance	07/05/2015	Gilda Hobert RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « parentale », insérer les mots : « , avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ».	Retiré
119 séance	07/05/2015	Gilda Hobert RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la	Tombé
118 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , à l’article 1 er du décret n° 75‑96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ».	Adopté
117 séance	07/05/2015	Joël Aviragnet SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui devront être intégrés au document ».	Adopté
116 séance	07/05/2015	Chantal Guittet SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. ».	Adopté
115 séance	07/05/2015	Marc Le Fur LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac	Rejeté
114 séance	07/05/2015	Monique Rabin SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ».	Tombé
113 (Rect) séance	07/05/2015	Marc Le Fur LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de	Rejeté
112 séance	07/05/2015	Marc Le Fur LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 13 bis Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un	Rejeté
111 séance	07/05/2015	Valérie Boyer LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac	Non soutenu
110 séance	07/05/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A L’article 375 du code civil est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants est saisi, il doit statuer sans délai. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut se sai	Sans sort Irrecevable
109 (Rect) séance	07/05/2015	Sandrine Doucet SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 2 bis L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel d’éducation référent, désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement, doit rendre compte aux collectivités territoriales et aux autorités concernées par la p	Adopté
108 (Rect) séance	07/05/2015	Valérie Boyer LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de	Non soutenu
107 séance	07/05/2015	Martine Pinville SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l’administrateur ad hoc , la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.	Retiré

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