Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 140 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles définissant les missions du service de l’aide sociale à l’enfance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.