Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 146 Retiré
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la minorité d’un individu, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire l’interdiction des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur étranger isolé dans le code civil plutôt qu’à l’article 226‑3 du code de l’action sociale et des famille qui traite des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.