Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 121 Retiré
Mme Gilda Hobert RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa 2 précise que le projet pour l’enfant fournit, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables. Toutefois, il paraît inopportun d’insérer dans la loi des dispositions n’ayant qu’une visée indicative.
En outre, cette disposition ne semble pas pertinente au vu de la disposition figurant à l’Article 5 concernant l’établissement d’une liste des actes non usuels.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.